Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4978
Amendement N° 13 (Adopté)
Publié le 8 février 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4978
Article 53 quater (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la société mentionnée à l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement »
les mots :
« cette société ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« effectuées par cette société »
les mots :
« qu’elle effectue »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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