Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4978
Amendement N° 16 (Adopté)
Publié le 8 février 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4978
Article 56 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« 53 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale »,
les mots : :
« L. 412‑6 du code général de la fonction publique ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« 47 ou 53 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée »,
les mots :
« L. 343‑1 et L. 412‑6 du code général de la fonction publique ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Cet amendement tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021‑1574 du 24 novembre 2021.
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