Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4978
Amendement N° 17 (Adopté)
Publié le 8 février 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4978
Article 66 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 20, après le mot :
« fin »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Cet amendement tire les conséquences des modifications apportées par la loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs.
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