Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4978
Amendement N° 20 (Adopté)
Publié le 8 février 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4978
Article 84 (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 14 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires »
les mots :
« L. 445‑1 du code général de la fonction publique ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Il tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021‑1574 du 24 novembre 2021.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.