Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4978
Amendement N° 3 (Adopté)
Publié le 8 février 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4978
Article 16 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« transmettent »
insérer les mots :
« , avant le 31 mars, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« avant le 31 mars »
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer le mot :
« maximal ».
Exposé sommaire :
L’article 16 du projet de loi prévoit la possibilité pour le préfet de département de prendre des mesures correctives en cas de non-utilisation ou d’utilisation non conforme à la loi par les bénéficiaires des fonds issus du prélèvement effectué au titre de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation.
Cet amendement vise à apporter des clarifications d’ordre rédactionnel, pour bien indiquer que l’échéance du 31 mars concerne la transmission du rapport sur l’utilisation des fonds.
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