Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4978
Amendement N° 4 (Adopté)
Publié le 8 février 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4978
Article 17 (consulter les débats)
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« mentionnées »
les mots :
« dont l’objectif de réalisation est défini ».
Exposé sommaire :
L’article 17 du projet de loi définit les modalités de réalisation des objectifs de conclusion du contrat de mixité sociale, à signer entre l’Etat, l’EPCI et les communes.
Cet amendement vise à apporter des clarifications d’ordre rédactionnel au vingt-et-unième alinéa.
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