Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4978
Amendement N° 5 (Adopté)
Publié le 8 février 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4978
Article 18 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« définies »
Exposé sommaire :
L’article 18 du projet de loi définit le contenu et les modalités de conclusion du contrat de mixité sociale, à signer entre l’Etat, l’EPCI et les communes.
Cet amendement vise à apporter des modifications d’ordre rédactionnel au septième alinéa.
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