Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4978
Amendement N° 7 (Adopté)
Publié le 8 février 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4978
Article 6 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 5, supprimer la seconde occurrence des mots :
« d’un ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« dans la région ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision et de correction.
Le présent amendement vise à clarifier les pouvoirs conférés au représentant de l’Etat en matière de police de la circulation et à ne pas multiplier les autorités compétences en la matière. Le préfet de département (et non de région) exerce aujourd'hui la police de la circulation sur les routes à grande circulation et sur les autoroutes et routes nationales. Le code de la route prévoit que le préfet de département est autorité de police générale de la circulation dans le département, y compris par substitution des autorités locales, et c'est lui seul qui exerce la police de la circulation sur les autoroutes. Seule est donc maintenue la mention « représentant de l’Etat ».
Il corrige également une erreur, le texte prévoyant que le ministre en charge des transports dispose d’un délai « d’un de trois mois », ainsi qu’un renvoi interne inexact.
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