Discussion des articles (proposition de loi) — Texte n° 4979
Amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 8 février 2022 par : M. Waserman.
Proposition de loi N° 4979 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 64, substituer aux références :
« I et II »
les références :
« II et III ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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