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1 amendement trouvé sur Proposition de loi N° 4979 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
08/02/2022 — Amendement N° 1 au texte N° 4979 - Article 6 (Adopté)
M. Waserman
À l’alinéa 64, substituer aux références : « I et II » les références : « II et III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
