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3 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 498 constitutionnelle visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable
30/01/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 498 - Article 1er (Tombe)
M. Masson, M. Bazin, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenb...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Constitution est la norme juridique supérieure. Elle fixe un cadre et les principes fondamentaux. À ce titre, elle doit être claire et conserver un caractère général. Il appartient à l'ensemble des autres normes qui lui sont subordonnées de la décliner en textes plus précis concernant l'ensemble de...
30/01/2018 — Amendement N° 2 au texte N° 498 - Article 1er (Tombe)
Mme Kamowski, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mm...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'accès à l'eau pour tous est un objectif partagé. La législation en vigueur consacre d'ailleurs déjà ce droit. En effet, l'article L. 210‑1 du code de l'environnement prévoit que « L'eau fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressourc...
22/01/2018 — Amendement N° CL2 au texte N° 498 - Article 1er (Rejeté)
M. Masson, M. Bazin, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenb...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Constitution est la norme juridique supérieure. Elle fixe un cadre et les principes fondamentaux. A ce titre, elle doit être claire et conserver un caractère général. Il appartient à l'ensemble des autres normes qui lui sont subordonnées de la décliner en textes plus précis concernant l'ensemble des...
