Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985

Amendement N° 121 (Rejeté)

Publié le 5 février 2022 par : Mme Ménard.

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Texte de loi N° 4985

Article 1er bis (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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