Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 152 (Adopté)
Publié le 5 février 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4985
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à lever le gage financier de la proposition de loi.
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