Démocratiser le sport en france — Texte n° 4994
Amendement N° 124 (Rejeté)
Publié le 5 février 2022 par : M. Minot.
Texte de loi N° 4994
Article 7 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mandats »
insérer le mot :
« successifs ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de ne limiter que les mandats successifs, comme cela est le cas lors des interdictions de cumul des mandats.
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