Démocratiser le sport en france — Texte n° 4994
Amendement N° 127 (Rejeté)
Publié le 5 février 2022 par : M. Minot.
Texte de loi N° 4994
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la prise en compte des mandats actuels. En effet, cette disposition revient à une rétroactivité de la loi, ce qui est impossible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.