Démocratiser le sport en france — Texte n° 4994
Amendement N° 34 (Non soutenu)
Publié le 4 février 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4994
Article 2
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Si l'on peut saluer la volonté d'ouvrir au plus grand nombre la possibilité de pratiquer une activité physique et sportive, la mise en application du dispositif proposé ici pose certaines questions.
Qui est responsable en cas d’accidents, de blessures ou d’actes de violences à l’égard d’un usager ?
Qui fixe le prix de la location des équipements sportifs ?
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