Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4997
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 8 février 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4997
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de faits de harcèlement résultant ».
Exposé sommaire :
L'expression "de faits de harcèlement résultant" est grammaticalement discutable.
Pour une meilleure lisibilité de l'article il convient de supprimer cette expression d'autant plus que cela ne modifie pas la définition du harcèlement donnée à cet alinéa.
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