Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4997
Amendement N° 13 (Rejeté)
Publié le 8 février 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4997
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« moral »,
insérer les mots :
« ou physique ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision pour rappeler clairement dans la loi que le harcèlement scolaire peut être aussi bien moral que physique.
Si le harcèlement moral peut avoir des conséquences physiques sur la personne, il ne faudrait pas oublier les actes physiques répétés qui peuvent constituer une forme de harcèlement à part entière.
Or, la rédaction actuelle de l'alinéa 2 peut laisser penser que cet aspect du harcèlement n'est pas compris dans le nouvel article 222‑33‑2‑3.
Cet amendement vise donc à clarifier cet aspect.
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