Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4997
Amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 8 février 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4997
Article 6 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’élève peut faire l’objet d’un rappel à l’ordre tel que mentionné à l’article L. 132‑7 du code de sécurité intérieure. »
II. – En conséquence, compléter les alinéas 5, 7 et 8 par la phrase suivante :
« L’élève peut faire l’objet d’un rappel à l’ordre tel que mentionné à l’article L. 132‑7 du code de sécurité intérieure. »
Exposé sommaire :
Le fait de commettre des actes de harcèlement scolaire ne doit pas seulement être puni d'un stage de responsabilisation à la vie scolaire mais peut également faire l’objet d’un rappel à l'ordre devant le maire.
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