Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4997
Amendement N° 22 (Retiré)
Publié le 8 février 2022 par : M. Jolivet.
Texte de loi N° 4997
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« universitaires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« doivent faire la preuve de l’accomplissement de leurs diligences normales pour lutter contre le harcèlement scolaire. Ils doivent prendre les mesures appropriées à cette fin. »
Exposé sommaire :
Les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés, ainsi que le réseau des œuvres universitaires doivent faire la preuve de l'accomplissement de leurs diligences normales pour lutter contre le harcèlement scolaire. Ils doivent prendre les mesures appropriées à cette fin.
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