Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4997
Amendement N° 9 (Rejeté)
Publié le 8 février 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4997
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« notamment vers les forces de l’ordre ou la justice ».
Exposé sommaire :
Il convient de rappeler aux personnes qui harcèlent un ou une élève que la Justice comme la police peuvent se saisir de la question du harcèlement scolaire.
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