Amendement N° 5 (Adopté)

La lutte contre l'évasion et la fraude fiscales connait un essor particulier ces dernières années, à l'échelon français, européen ou encore international, notamment sous l'impulsion de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) et son programme de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS en acronyme anglais). Voilà quelques mois, la France mettait d'ailleurs en place l'échange automatique d'information via la ratification de l'accord de Berlin en décembre 2015.

Cette politique publique nécessaire à la préservation de la souveraineté économique française face notamment à certaines multinationales du numérique dépasse les seuls services du Ministère de l'Économie, naturellement toujours au cœur de cette activité. Elle concerne en effet l'ensemble des services de l'État, amenés à contribuer dans la collecte de renseignements utiles à nos services fiscaux, et plus spécialement nos services diplomatiques comme nos personnels de la justice et de police, pour ne citer qu'eux.

Disposer d'un document présentant les orientations stratégiques sur le sujet de l'État, les différents moyens affectés et leurs répartitions par programme budgétaire permettrait de donner une vision exhaustive de l'investissement de notre pays en la matière afin de doter le législateur financier d'une approche globale sur le sujet. C'est justement l'objet d'un Document de Politique Transversale (DPT), que notre amendement propose donc de créer en la matière.