Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 5057
Amendement N° 23 (Rejeté)
Publié le 19 février 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 5057
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle est définitive. ».
Exposé sommaire :
Un changement de nom n'est jamais anodin. Il convient de ne l'autoriser qu'une fois pour éviter un « nom à la carte » qui ne voudrait plus rien dire.
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