Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 5057
Amendement N° 31 (Rejeté)
(1 amendement identique : 10 )
Publié le 19 février 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 5057
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Pour être effectif, le changement de nom doit être confirmé auprès de l’officier de l’état civil à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. »
Exposé sommaire :
Ici encore, parce que changer de nom n'est pas un acte anodin et que ce changement est définitif, il s'agit de prévoir un temps de réflexion suffisant.
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