Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement — Texte n° 526
Amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 7 février 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 526 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 65, substituer aux mots :
« , ainsi que »
les mots :
« résultant du projet lui-même et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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