Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 554
Amendement N° 78 (Retiré)
Publié le 29 janvier 2018 par : Mme Pouzyreff.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 554 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (n°530).
Avant l'article 22 (consulter les débats)
Compléter l'intitulé du titre III par les mots :
« issu du programme européen Galileo ».
Exposé sommaire :
L'article 22 du projet de loi s'applique de façon exclusive au système de radionavigation européen et l'intitulé du titre laisse une ambiguïté vis-à-vis des autres systèmes comme le système américain GPS, le système chinois Beïdou ou le système russe Glonass.
A titre d'exemple, des récepteurs du système américain GPS et du système chinois Beïdou sont aussi développés et fabriqués dans les États membres et ne sont pas concernés par ces dispositions.
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