Élection des représentants au parlement européen — Texte n° 609
Amendement N° 51 (Adopté)
Publié le 12 février 2018 par : M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 609 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n°539).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa du III de l'article 31 de la loi n° 2017‑1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le mot : « mentionnée » est remplacé par les mots : « d'entrée en vigueur prévue ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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