Prestation de compensation du handicap — Texte n° 907
Amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Aviragnet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 907 sur la proposition de loi de M. Philippe Berta relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap (559).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la situation des personnes qui ont opté pour conserver l'allocation compensatrice pour tierce personne au regard du droit à la compensation du handicap.
Exposé sommaire :
Les personnes qui ont opté pour conserver l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) rencontrent les plus grandes difficultés à faire face à leurs besoins et aux restes à charges liés à leurs besoins de compensation, ce sont les véritables exclus du droit à compensation.
Cet amendement prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation spécifique des personnes qui ont opté pour conserver l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) afin d'étudier les freins au non recours au droit d'option à la prestation de compensation du handicap (PCH) et de proposer des solutions de compensation aux 65 000 personnes adultes encore bénéficiaires de l'ACTP.
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