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981 amendements trouvés sur Projet de loi N° 714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
06/04/2018 — Amendement N° CL927 au texte N° 714 - Après l'article 41 (Adopté)
Mme Fajgeles
« L'État se fixe comme objectifs d'élaborer des orientations pour la prise en compte des migrations climatiques et de renforcer sa contribution aux travaux internationaux et européens sur ce thème. Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, ces orientations et un plan d'actions a...
