Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Amendement N° 69 (Retiré)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Rilhac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Article 3 (consulter les débats)
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« de surveillance »
les mots :
« d'encadrement de la vie scolaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à attirer l'attention sur la notion de surveillance. Les surveillants sont en effet aujourd'hui identifiables comme des assistants d'éducation dans le secondaire, ou des animateurs travaillant sur les temps périscolaires dans le primaire. Ces personnels sont recrutés par les chefs d'établissement dans le secondaire sous condition d'être titulaires du baccalauréat, ou sont recrutés par les municipalités dans le primaire sous condition d'être titulaires du BAFA (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur).
Cet amendement vise ainsi à interroger quant au fait que ces personnes soient effectivement réellement qualifiées, même avec 5 ans d'expérience, pour diriger un établissement scolaire hors contrat.
Cet amendement entend donc mieux définir la notion de « surveillance », en remplaçant ce terme par « encadrement de vie scolaire », qui correspond aujourd'hui à la fonction de Conseiller Principal d'Éducation (CPE dans le secondaire), personnel disposant des qualifications et des compétences compatibles avec la direction d'un établissement scolaire.
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