Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 209 rectifié (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Gaultier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 3 quater (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et avant l'élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'exploitation des infrastructures et des investissements des lignes UIC 7‑9 qui ont déjà été auditionnées par SNCF Réseau et la Région. »
Exposé sommaire :
Le Premier ministre a dit qu'il ne souhaitait pas légiférer sur les petites lignes, laissant le soin aux régions de s'organiser avec les opérateurs. Le gouvernement dit ne pas souhaiter non plus le transfert des petites lignes aux régions.
En ce qui concerne les lignes 7‑9 déjà auditionnées et étudiées par SNCF Réseau et la Région et pour lesquelles les régions sont demandeuses (exemple de la ligne 14, Nancy-Vittel dans les Vosges), il n'est pas nécessaire d'attendre les conclusions d'un nouveau rapport concernant l'ensemble des lignes UIC 7‑9 du territoire.
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