Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 222 (Tombe)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Furst.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Est notamment prévue la suppression de l'entité de tutelle du gestionnaire de réseau et de l'exploitant du réseau ferroviaire ainsi que le rattachement de l'entité gérant les gares de voyageurs à l'opérateur du réseau ferroviaire ; ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est double :
- Revenir sur la disposition de la loi du 4 août 2014 qui avait créé un EPIC de tête autorité de tutelle des activités de l'opérateur SNCF (devenu SNCF Mobilités) d'une part, du gestionnaire de réseau (Réseau Ferré de France, SNCF Infra et la Direction de la circulation ferroviaire, regroupés et devenus SNCF Réseau) d'autre part. Cette organisation ne garantit pas l'indépendance du gestionnaire de réseau. Cette indépendance est pourtant obligatoire au regard de l'ouverture du transport ferroviaire à la concurrence prévue par les articles 1ter et 2 du présent projet de loi.
- Rattacher à l'opérateur de réseau l'entité gérant les gares de voyageurs (aujourd'hui SNCF Gares et connexions). Ce rattachement est logique au regard des activités de ces deux entités : le réseau est en effet inséparable des gares qu'il dessert.
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