Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 330 (Adopté)
Publié le 11 avril 2018 par : M. Djebbari.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Après l'article 2 quinquies (consulter les débats)
La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102‑22.– En cas de changement d'employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l'article L. 2101‑2 ainsi que leurs ayants droit continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dans des conditions définies par décret. Leur employeur s'acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à favoriser la mobilité professionnelle de l'ensemble du personnel statutaire du groupe public ferroviaire, en organisant la portabilité du régime spécial de retraite, en cas de changement d'employeur.
Le risque de perte du régime spécial de retraite en cas de changement d'employeur constitue un frein à la mobilité et aux parcours professionnels. Il est donc nécessaire d'organiser la portabilité de ce droit qui ne peut être réservé aux seuls salariés transférés en cas de changement d'opérateur ferroviaire.
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