Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Texte n° 1054
Amendement N° 15 (Retiré)
Publié le 20 juin 2018 par : M. Démoulin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1054 sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le professionnel contactant un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service interrompt l'entretien sur une simple demande du consommateur. »
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de protéger et de permettre au consommateur de mettre fin rapidement à un appel.
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