Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990
Amendement N° 222 (Adopté)
Publié le 5 juin 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 990 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).
Article 6 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« Nation, »,
insérer les mots :
« dont le fonctionnement régulier de ses institutions, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de compléter l'article 6 issu de la rédaction proposée par le rapporteur et adoptée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation en reprenant le motif de résiliation de la convention tiré de l'atteinte au « fonctionnement régulier des institutions », introduit en Commission à l'article 4 s'agissant du refus de conventionnement.
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