Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990
Amendement N° 223 (Adopté)
Publié le 5 juin 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 990 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).
Article 8 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« Nation, »,
insérer les mots :
« dont le fonctionnement régulier de ses institutions, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de compléter l'article 8 issu de la rédaction adoptée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Il reprend le motif de résiliation de la convention tiré de l'atteinte au « fonctionnement régulier des institutions », introduit en Commission à l'article 4 s'agissant du refus de conventionnement.
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