Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990
Amendement N° 224 (Adopté)
Publié le 6 juin 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 990 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).
Article 9 (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant :
« Il s'assure du suivi de l'obligation pour les opérateurs de plateforme de prendre les mesures prévues à l'article de la loi n° relative à la lutte contre la manipulation de l'information ».
II. – En conséquence, substituer à la première phrase de l'alinéa 6 :
« Il réalise un bilan périodique de leur application et de leur effectivité. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement n° […] portant article additionnel après l'article 8 : suppression des dispositions reprises par ce nouvel article et référence introduite dans la loi du 30 septembre 1986 aux obligations fixées dans la présente loi.
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