Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990
Amendement N° 229 (Adopté)
Publié le 6 juin 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 990 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).
Article 10 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« IV. – L'article 9bis de la présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'étendre l'application des dispositions des articles [ADD. APRES ART. 8 et l'article 9 bis ] en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans un souci de cohérence avec les autres dispositions de la proposition de loi.
Il supprime dans le même temps l'insertion, devenue sans objet, d'un « compteur » dans la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
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