Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 1082
Amendement N° 32 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1082 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882).
Article 1er bis (consulter les débats)
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
« Les communes qui conservent les compétences eau ou assainissement restent éligibles à l'ensemble des subventions et aides des divers organismes, dont les agences de l'eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir. »
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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