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I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « L. 5214‑16 et le 2° du II de l'article L. 5216‑5 sont complétés » les mots : « L. 5216‑5 est complété ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement de...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l'article L. 2226‑1 ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition adoptée par le Sénat qui prévoit que les transferts de compétences des communes aux EPCI impliquent automatiquement le transfert des budgets de fonctionnement des services publics industriels et commerciaux désormais pris en charge par ces derniers. Il convient d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition adoptée au Sénat visant à exonérer toutes les communes et groupements de l'obligation de suivre sous la forme d'un budget annexe les services de distribution d'eau potable et d'assainissement. Il convient de ne pas élargir les exceptions déjà existantes en matièr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition adoptée par le Sénat selon laquelle les communes qui conservent la compétence eau ou assainissement à partir du 1er janvier 2020 demeurent éligibles à l'intégralité des aides des divers organismes, notamment des agences de l'eau, pour les travaux et les investisse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition adoptée par le Sénat élevant le plafond d'habitants sous lequel les compétences « eau » et « assainissement » peuvent être financées par le budget général de la commune. La disposition adoptée par le Sénat prévoit que l'interdiction faite aux communes de prendre ...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'extension aux métropoles de l'assouplissement du mécanisme de « représentation-substitution » permettant d'assurer la pérennité des syndicats exerçant les compétences « eau » et « assainissement » et qui comprennent des communes appartenant à moins de trois EPCI à fiscal...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 et le 2° du II de l'article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224‑8, et assainisseme...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 20...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition adoptée par le Sénat selon laquelle la commune ayant transféré une compétence à l'EPCI auquel elle appartient puisse prévoir, par convention avec celui-ci, la rétrocession de tout ou partie des fruits et produits perçus au titre des redevances d'occupation du doma...

Au titre de la proposition, supprimer les mots : « et aux communautés d'agglomération ». Exposé sommaire : La modification du titre de la proposition de loi permet de rétablir l'intitulé initial tel qu'adopté par en première lecture par l'Assemblée nationale.