Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1134 (Adopté)
Publié le 9 juin 2018 par : Mme Fabre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 40, après le mot :
« dématérialisé »,
insérer les mots :
« , ses conditions générales d'utilisation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé pour tous les utilisateurs afin de permettre un usage autonome et sécurisé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.