Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 118 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, Mme Bassire.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 16 (consulter les débats)
Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant :
« Pour le collège des personnalités qualifiées, la désignation de ces dernières intervient sur avis conforme du conseil d'administration. »
Exposé sommaire :
Prévoir que la désignation des personnalités qualifiées interviendra sur avis conforme du conseil d'administration vise à favoriser le consensus entre les différents collèges et à éviter une trop forte influence d'un ou plusieurs collèges dans la nomination de ces dernières.
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