Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1407 (Adopté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Taché.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 32 (consulter les débats)
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« avant le 30 septembre »,
les mots :
« au plus tard le 15 octobre ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence, qui vise à aligner la date de remise du rapport sur la situation financière de l'UNÉDIC au Parlement et aux partenaires sociaux sur la date de dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
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