Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 1509 (Tombe)

Publié le 12 juin 2018 par : Mme Elimas.

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À la dernière phase de l'alinéa 15, substituer au mot :

« notifier »,

le mot :

« signaler ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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