Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1512 (Adopté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Elimas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 44 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 15, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« publient une déclaration d'accessibilité et ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« accessibilité »,
insérer les mots :
« y compris celles portant sur la déclaration d'accessibilité ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de maintenir la notion de déclaration d'accessibilité au niveau législatif et de renvoyer, à la voie règlementaire, les précisions sur le format et le contenu de la déclaration.
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