Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1517 rectifié (Adopté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Elimas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 46 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, les mots : « et aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités » sont remplacés par les mots : « , aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités et aux mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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