Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1518 (Adopté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Elimas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 44 (consulter les débats)
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Le versement du produit des sanctions au Fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle est déjà prévu par l'article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l'habitation.
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