Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1525 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Cherpion, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 32 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que des dispositions réglementaires relatives à l'allocation des travailleurs indépendants ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement entend réorganiser la gouvernance de l'assurance chômage, en élargissant les compétences de l'État en la matière. Ainsi, il prévoit un cadrage des négociations, notamment en termes d'objectifs à atteindre.
Ce projet de loi encadre trop strictement les négociations paritaires par l'État et conduit à déresponsabiliser les partenaires sociaux, tout en leurs faisant endosser certaines décisions qu'ils n'auraient pas choisi de prendre.
Dans ce contexte, il semble plus pertinent que le Gouvernement s'engage à donner aux partenaires sociaux une indication quant à la participation financière de l'État, selon une vision pluriannuelle, pas uniquement au titre de l'allocation d'assurance chômage mais également au titre de l'allocation des travailleurs indépendants.
Les partenaires sociaux auront pour mission de négocier les règles d'indemnisation et le niveau des contributions employeurs, ainsi que de gérer le régime d'assurance chômage en assurant son équilibre économique à moyen terme.
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