Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1577 (Adopté)
Publié le 12 juin 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 28 (consulter les débats)
Compléter cet article par les douze alinéas suivants :
« III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 2° de l'article L. 135‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « et le régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « , le régime des non-salariés agricoles, le régime d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français » ;
« b) Aub les mots : « et L. 5423‑7 » sont remplacés par les mots : « , L. 5423‑7 et L. 5424‑25 » ;
« 2° Après l'article L. 173‑1‑3, il est inséré un article L. 173‑1‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑1‑4. –Lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base, le régime auquel incombe la charge de valider les périodes assimilées est déterminé par décret. » ;
« 3° Après l'article L. 643‑3, il est inséré un article L. 643‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 643‑3‑1.– Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424‑25 du code du travail sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales. » ;
« 4° Après l'article L. 723‑10‑1‑1, il est inséré un article L. 723‑10‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑10‑1‑2. –Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424‑25 du code du travail sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats. »
IV. – L'article L. 732‑21 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424‑25 du code du travail sont prises en considération pour l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Les périodes de chômage indemnisé ouvrent droit, pour les travailleurs salariés et quelle que soit la nature du revenu de remplacement (assurance, solidarité, autres régimes particuliers), à la validation de trimestres au titre de la retraite.
Le présent amendement prévoit que les périodes d'indemnisation des travailleurs indépendants ouvrent droit à la validation de trimestres dans les mêmes conditions que pour les salariés. Le fonds de solidarité vieillesse prendra en charge le financement de ces droits retraite dans les mêmes conditions que pour le régime général. Un décret fixera par ailleurs les règles permettant de déterminer le régime de retraite compétent lorsque l'assuré a relevé de plusieurs régimes de sécurité sociale.
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