Amendement N° 1581 (Adopté)

Pour caractériser la privation d'emploi des travailleurs indépendants permettant d'ouvrir droit à une indemnisation, le projet de loi retient des faits générateurs caractérisant une cessation d'activité involontaire et définitive.

Le 8ème alinéa de l'article 28 visait à inclure parmi ces faits générateurs les cas de divorce ou de rupture de pacte civil de solidarité pour les conjoints associés. Or, le simple divorce ne permet pas de caractériser une cessation d'activité et doit donc être exclu des faits générateurs pouvant ouvrir à l'allocation des travailleurs indépendants.

Le statut de conjoint associé est ouvert aux personnes remplissant les conditions suivantes : être marié ou pascé avec le chef d'entreprise, détenir des parts sociales ou des actions dans l'entreprise et exercer dans l'entreprise de son conjoint une activité régulière.

Or, le divorce ou la rupture du PACS n'ont pas d'impact sur la détention d'une partie du capital : l'ex-conjoint peut rester associé ou actionnaire et continuer à percevoir une rémunération par le versement de dividendes, comme tout actionnaire ou associé. En outre, la perte du statut de conjoint associé ne fait non plus perdre la qualité de co-gérant ou de mandataire social, tant qu'il n'est pas révoqué par les associés ou les actionnaires.

Aussi, le divorce ou la rupture du PACS pour un conjoint associé ne conduisent pas nécessairement à une perte du statut d'indépendant et donc une privation d'emploi pour la personne concernée. Ces événements ne peuvent donc pas permettre, en eux-mêmes, d'ouvrir droit à l'allocation des travailleurs indépendants. Les personnes concernées pourront ouvrir à indemnisation dans les cas visés au 1° et 2° de l'article L. 5424‑24 (liquidation judiciaire et redressement judiciaire sous condition).